Comment accéder au chômage partiel ?

Quelles sont les règles ? 

 Cette solution vous permettra d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra.

Le chômage partiel vous permet de réduire la durée de travail de vos salariés ou de procéder à la fermeture totale ou partielle d'un ou plusieurs de vos établissements.

Le motif Coronavirus ne doit être invoqué que pour les établissements visés expressément par l'arrêté d'interdiction d'ouverture.

Quels sont les cas de recours ? 

Vous subissez une baisse d'activité liée à la pandémie, suspension des transports en commun, absence massive de salariés indispensables, etc. 

Tout ou partie des salariés ? 

Il est possible de ne mettre en chômage partiel qu'une partie des effectifs - celle n'ayant pas la possibilité de faire du télétravail et également des salariés pour seulement quelques heures et pas forcément 100% des heures habituellement travaillées.

Quel coût pour l'entreprise ? Quelle rémunération pour les salariés ?

Le salarié est indemnisé à hauteur de 70% de son salaire brut habituel (= 84% du salaire net du fait de la réduction / suppression des charges salariales). 

Pour couvrir les indemnités versées aux salariés, l'employeur reçoit une allocation d'activité partielle. 

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. 

L’employeur peut décider unilatéralement d’indemniser ses salariés au-delà de 70% du salaire brut. 

 
Quelle est la procédure pour la déclaration ? 

1/ Je me connecte sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/accueil

2/ Je crée mon compte et reçois mes identifiants de connexion 

3/ Je crée mon (mes) établissement(s)

4/ Je formule une Demande d’autorisation Préalable en précisant le nombre d’heures prévisionnelles non travaillées par mes salariés

5/ Je reçois la validation de ma demande : le délai d’acceptation implicite est de 2 JOURS

6/ Je peux ensuite déclarer salarié par salarié les heures réellement travaillées et les heures réellement chômées

7/ Je perçois l’indemnité de l’ASP sous 12 JOURS