Comment différer le paiement des charges et impôts ?

27 Mars 2020

Pour aider les entrepreneurs à faire face à leurs difficultés de trésorerie, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures permettant un échelonnement des paiements.

REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES

Possibilité de reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales dont l'échéance était fixée au 15 mars 2020.

A ce stade, le report est possible pendant 3 mois - c'est-à-dire au plus au 15 juin 2020.

BON À SAVOIR

Pour l'instant, il ne s'agit que d'un différé de paiement et non d'une annulation de créance, mais il y aura peut- être des aménagements supplémentaires si la crise se prolonge.

EN PRATIQUE

Vous pouvez demander le report de tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales directement sur le site de : https://www.urssaf.fr/portail/home.html

PUIS-JE REPORTER LE PAIEMENT DE MES IMPÔTS ?

Si vous rencontrez des difficultés pour honorer les prélèvements fiscaux obligatoires auxquels vous êtes soumis, vous pouvez demander un délai de paiement de vos prochaines échéances.

Quelles sont les échéances susceptibles d'être reportées ?

Peuvent être reportés les acomptes d'impôt sur les société (IS) et la taxe sur les salaires ;
Concernant la TVA, pas de consigne officielle pour l'instant (voir ci-contre) ; Attention : les entreprises doivent poursuivre le reversement du prélèvement à la source.

Combien de temps ?

3 mois - sans aucune pénalité.

IMPORTANT : À ce jour, aucun texte officiel ne s'est prononcé sur des mesures éventuelles de report de la TVA. Cependant, en cas de graves difficultés de trésorerie, il est probablement envisageable de suspendre les reversements de TVA collectée et d'en informer l'administration fiscale. Rapprochez-vous de votre conseil habituel pour déterminer la marche à suivre si vous êtes dans cette situation.

EN PRATIQUE

Pour bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct, vous devez en faire la demande auprès du SIE dont relève votre entreprise. Cette demande peut être réalisée par courrier ou par e-mail. Aucune forme particulière n’est requise, toutefois, vous pouvez vous appuyer sur ce formulaire. Si vous avez déjà réglé l'échéance de mars vous avez deux possibilités : bloquer le prélèvement SEPA ou demander le remboursement.