Quel document pour l'achat d'une voiture d'occasion à un professionnel ?

Particulier ou non, vous voulez acheter un véhicule ? Vous vous posez ainsi des questions sur la démarche et le type de document nécessaires pour l'achat d'une voiture d'occasion à un professionnel. Appro Auto vous fournit les informations nécessaires sur les documents qui doivent être fournis lors de l'achat d'une voiture.

Le contrat de vente

Le professionnel a l'obligation de vous fournir un document écrit qui tient lieu du contrat de vente. Il peut être un bon de commande, un bon de livraison ou une facture. Il doit comporter les mentions suivantes :

  • la marque et le modèle,
  • le prix total TTC,
  • le mois et l'année de la mise en circulation,
  • le kilométrage total garanti,
  • la date limite de livraison,
  • le mode de paiement (au comptant ou crédit).

document pour l'achat d'une voiture d'occasion à un professionnel

La preuve du contrôle technique

Toute automobile qui a été mise en circulation pour la première fois il y a plus de 4 ans est soumise au contrôle technique. C'est une obligation du vendeur professionnel. Elle permet de vérifier l'état de votre future nouvelle voiture comme le châssis, l'éclairage, les essieux, la direction, la suspension, le système de freinage, les carrosseries, les équipements… Vous devez pouvoir vérifier le rapport du contrôle technique avant l'achat proprement dit. Que vous ayez acheter votre voiture chez un marchand automobile pour professionnel ou non, le contrôle technique doit avoir été effectué dans un délai de 6 mois avant la conclusion de la vente.

Le certificat d'immatriculation

La carte grise doit être fournie à l'achat d'un véhicule d'occasion auprès des professionnels. Cette carte d'identité de l'auto doit être barrée. Vous devez y retrouver la mention « Vendue le… » et la signature du vendeur. En ce qui concerne une carte grise qui date d'avant l'année 2004, la partie en haut (à droite) où est écrit « Partie à découper lors de la cession du véhicule » doit être remise à l'acheteur. Pour un certificat moins ancien, la partie haute comporte un coupon détachable qui permet à l'acheteur de circuler pendant une durée d'un mois après la vente, le temps de faire l'enregistrement et d'avoir une nouvelle immatriculation.

Le formulaire Cerfa n° 13751*02 ou certificat de vente

Le formulaire Cerfa 13751*02 est nécessaire pour l'achat d'un véhicule d'occasion. Il doit être rempli par le vendeur. Il est indispensable afin de revendre la voiture plus tard. À noter qu'il est réservé aux ventes de véhicules d'occasion entre professionnels. La déclaration en ligne va donner lieu à un récépissé de déclaration qui permettra à l'acheteur de le revendre par la suite. Les professionnels ne sont en effet pas obligés de faire un certificat pour les véhicules qu'ils achètent en vue de les revendre.

Si vous passez par l'ANTS, un code de cession est nécessaire. Ce dernier est fourni par le vendeur, car il est généré systématiquement par le site quand il enregistre la déclaration de vente. En revanche, en ce qui concerne l'acquéreur particulier, le formulaire Cerfa 13751*02 est remplacé par le certificat de vente.

Le certificat de situation administrative

La situation administrative est délivrée par la préfecture dans les 15 jours qui suivent l'acte. Ce dossier a comme rôle d'attester que l'automobile n'est pas gagée ou a été volée. Il permet également au nouveau propriétaire de contrôler qu'elle n'est pas soumise à des restrictions d'utilisation ou de circulation. Il peut arriver qu'il y ait des problèmes avec certains organismes comme une société de crédit ou le fisc.

L'acheteur doit déclarer l'acte et faire la demande de carte d'immatriculation dans le mois qui suit l'acquisition. À noter que cette démarche doit être faite en ligne, sur le site officiel dédié. Le changement de titulaire doit être effectué dans un délai d'un mois par le titulaire du certificat d'immatriculation. Vous voulez savoir quel est le document pour l'achat d'une voiture d'occasion à un professionnel ? Chez Appro Auto, nous vous accompagnons dans ces différentes démarches. N'hésitez pas à poser vos questions sur le dossier nécessaire à l'acquisition auprès de nos professionnels. La transparence (sur le prix et tous les détails sur le véhicule) est parmi nos valeurs fondamentales pour que nos clients puissent nous faire entièrement confiance.

Acheter un véhicule d'occasion à un professionnel : les garanties

Acheter auprès d'un vendeur a l'avantage d'offrir plusieurs garanties. D'abord, le vendeur a une obligation d'information et de conseil envers ses clients. Il a l'obligation de déclarer des informations précises et fiables sur le modèle qui intéresse chaque client. De plus, outre les garanties légales (garantie des vices cachés et garantie de conformité), le vendeur peut vous proposer une assurance supplémentaire appelée garanties commerciales. Elles peuvent couvrir différents éléments comme le moteur, la boîte de vitesse, etc.

En achetant chez Appro Auto, vous êtes protégé(e) des risques liés à l'acquisition. Vous avez l'assurance d'avoir des voitures en parfait état, sous garanties. Notre société vous accompagne également à toutes les étapes de l'achat. Nous vous expliquons en effet les différents documents et démarches nécessaires (enregistrement sur le site de l'ANTS, situation administrative, changement de propriété entre l'ancien propriétaire et vous, code de cession…) et répondons à vos éventuelles questions.

document pour l'achat d'une voiture d'occasion à un professionnel

Des conseils pour l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel

Avant d'acheter, il est conseillé d'examiner les éléments essentiels comme la carrosserie, l'intérieur et le moteur. En consultant le carnet d'entretien, vous devez pouvoir trouver les factures sur les différentes interventions (réparations, entretien…) effectuées avant de vendre chaque modèle. Toutefois, le vendeur n'est pas obligé de remettre systématiquement ces documents à l'acquéreur. Pensez ainsi à les réclamer, car ils constituent un élément d'information très précieux qui vous aidera dans votre choix.

Pensez également à comparer le kilométrage au compteur à celui donné par le vendeur et à celui mentionné sur l'historique d'entretien. Cela vous permettra de déceler les anomalies. Si vous constatez des pannes ou des problèmes anormaux après la cession, vous pouvez recourir aux garanties légales, notamment si les défauts constituent des vices cachés. Pensez également à faire une copie de chaque élément. Disposer d'une copie des dossiers comme le récépissé de déclaration pourra toujours vous servir plus tard. Nous vous invitons à nous contacter si vous avez d'autres questions sur le sujet. Notre équipe est à votre entière disposition.

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