Que faire si je ne peux pas honorer mes dettes ?
Dans le cadre de leurs relations d'affaires les entreprises vont être confrontées à des difficultés de paiement ou d'exécution de leurs obligations: trésorerie insuffisante pour honorer un paiement, retard de livraison, impossibilité d'exécuter un service, etc. Le Gouvernement encourage au maximum la mise en place de solutions négociées
LA NÉGOCIATION D'ÉCHÉANCIERS DE PAIEMENT
Qui peut faire la demande ?
La demande de mise en place d'un échéancier de paiement peut être faite par le créancier ou le débiteur lorsqu'une défaillance est envisagée dans le cadre de n'importe quel type de contrat.
Comment ça fonctionne ?
Les deux parties s'accordent pour échelonner la dette - c'est-à-dire pour étaler le paiement de la dette postérieurement à la crise actuelle.
BON À SAVOIR
Dans une période de crise comme celle-ci, les entreprises sont à la fois créancières et débitrices et ont donc collectivement intérêt à privilégier la médiation et les règlements amiables afin de réduire au maximum
les défaillances en chaine.
EN PRATIQUE
Il s'agit d'une discussion à avoir entre vous et votre fournisseur ou votre client - chaque partie a toujours la possibilité de refuser.
LE RECOURS À LA MÉDIATION
Si dans les semaines et les mois à venir vous ne parveniez pas à trouver des solutions purement amiables avec vos clients ou vos fournisseurs, la recours à la médiation pourra être une solution.
Dans quels cas saisir le médiateur des entreprises ?
Le médiateur des entreprises est susceptible d’apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de l’épidémie de Coronavirus.
Ces litiges peuvent avoir des motifs divers :
- Rupture brutale du contrat ;
- Non respect des conditions de paiement (retards, retenues injustifiées, pénalités abusives, etc.) ;
- Inexécutions contractuelles liées à l'absence des salariés.
BON À SAVOIR
Le Médiateur des entreprises est un dispositif gratuit. Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacune des parties peut mettre fin à la procédure de conciliation quand elle le souhaite.
EN PRATIQUE
Pour saisir un médiateur, rendez-vous sur le site du médiateur des entreprises. Vous aurez un certain nombre d’informations à compléter (informations sur votre société et sur la partie avec laquelle vous rencontrez des difficultés, objet de votre litige, etc.).
ET POUR COMPLÉMENT D’INFORMATION ……
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf