Quelles sont les aides financières disponibles ?
Des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour permettre aux entreprises de traverser cette période de crise et de limiter au maximum les dépôts de bilan.
AIDES DE BPI FRANCE
Voici le principales mesures mises en place par BPI France :
Pour les clients BPI : réaménagement des crédits moyen et long terme.
Pour tout le monde :
- Possibilité d'obtenir des prêts sans garantie sur 3 à 5 ans - prêts de 50k € à 5m€ ;
- Possibilité de demander l'octroi de la garantie BPI à hauteur de 70% pour les prêts accordés par les banques privées françaises pour une durée de 3 à 5 ans ;
IMPORTANT : Ces mesures sont exclusivement destinées aux entreprises qui rencontrent des difficultés graves liées à l'épidémie !
EN PRATIQUE : Pour bénéficier d'une aide mise en place par BPI France, il suffit de faire la demande directement sur le site : www.bpifrance.fr
LE PRÊT GARANTI PAR L’ETAT
Objet : Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat.
Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent :
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un différé amortissement d’un an ;
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une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.
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Cas général : 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos
Toutes le infos sur ce prêt sont a retrouver en détail dans notre article sur le Prêt Garanti par l'Etat.
LE RÉAMÉNAGEMENT DES PRÊTS BANCAIRES
Le Gouvernement est en train de mettre en place un dispositif permettant de soutenir les entreprises dans l'impossibilité de procéder au remboursement des prêts souscrits auprès d'établissements de crédit français.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises - quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité - qui rencontrent des difficultés de financement avec leurs partenaires bancaires.
Ques sont les dispositifs mis en place ?
L'Etat et la banque de France ont mis en place une procédure de médiation (voir ci-dessous pour les modalités de fonctionnement).
Les discussions sont en cours entre le Gouvernement et le secteur bancaire pour que les entreprises en difficulté puissent différer le paiement des remboursement des prêts souscrit auprès des établissements de crédit français.
BON À SAVOIR
Si votre entreprise fait déjà l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, etc), il est également envisageable d'engager une procédure de médiation avec la Banque de France.
EN PRATIQUE
Il est impératif de remplir et déposer le dossier en ligne directement sur le site mediateur-credit-banque-de-france.fr. Dans un délai de 48h votre dossier sera admis - ou non - en médiation.
LES DIFFÉRÉS DE PAIEMENT DES DÉPENSES COURANTES
En cohérence avec la mise en place de mesures gouvernementales permettant de maintenir l'activité des entreprises, le Président de la République dans son allocution du 16 mars 2020 a également annoncé des mesures concernant le gel du paiement des dépenses courantes incompressibles.
Quelles sont les dépenses susceptibles d'être suspendues ?
Le paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité.
Concernant les loyers, il s'agit uniquement d'une recommandation faite aux bailleurs en mesure d'aménager les paiements de leurs locataires.
Pendant combien de temps ?
Probablement pendant la durée du confinement. Le Gouvernement précisera les modalités des différés par décret.
BON À SAVOIR
Cette mesure concerne exclusivement les entreprises (sociétés et indépendants) - et en aucun cas les particuliers.
EN PRATIQUE
L'Etat est actuellement en train de négocier avec les bailleurs et les différents acteurs de l'énergie pour mettre en place un dispositif favorable aux entreprises. Concernant les baux dans les centres commerciaux, un accord a déjà été trouvé avec le conseil national des centres commerciaux pour des aménagements de loyer.