Tout savoir à propos du décret sur les pièces issues de l’économie circulaire

Nous n'avons que cette seule terre et nous voulons participer pour la préserver. Ce faisant, nous assumons la responsabilité des générations futures. Protéger notre environnement passe par un changement dans nos habitudes de consommations et de productions de déchets. La France poursuit l'objectif d'éviter autant que possible l'impact négatif des déchets auto en adoptant la loi sur les pièces issues de l’économie circulaire. Que comprendre exactement de cette loi ? Cet article met la lumière sur tout ce que vous devez savoir.

Economie circulaire : explications

L'ancien Premier ministre français Manuel Valls et sa ministre de l'Environnement Ségolène Royal ont adopté une loi en 2016 obligeant les ateliers automobiles à offrir aux clients le choix entre des pièces détachées issues de l'économie circulaire et des pièces nouvellement produites. Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 stipule que les pièces de l'économie circulaire sont des « pièces d'occasion » ou des « pièces qui ont été remanufacturées ».

L'économie circulaire est l'une des tendances économiques mondiales à la croissance la plus rapide. Elle consiste à récupérer tous les produits, composants et matériaux à leur utilité et valeur maximales. Cette philosophie rejette l'ancien modèle linéaire du « acheter, utiliser, jeter », privilégiant plutôt des produits et des matériaux de qualité qui peuvent être réutilisés plutôt que jetés dans une décharge.

L’économie circulaire en matière automobile a pour but principal d’offrir une seconde vie aux pièces automobiles. Lorsqu’un véhicule est cédé pour destruction à un centre de véhicules hors d’usage (VHU), ledit centre recycle le véhicule. Le recyclage consiste à récupérer et reconditionner les pièces du véhicule cédé pour destruction aux fins de les remettre sur le marché.

Dans l'industrie automobile, de nouvelles sources de revenus importantes sont potentiellement possibles si les professionnels commercialisant des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles adoptent véritablement les concepts d'économie circulaire.

Obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire

Le code de la consommation prévoit qu’il (incombe) est de la responsabilité des professionnels, commercialisant des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles de convaincre les consommateurs d’opter pour l’utilisation des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves. 

Il est important de préciser que le dispositif dont il est question ici reste une simple proposition. C’est une proposition que le professionnel fait à son client, d’opter pour une pièce d’occasion. Le client n’est pas obligé de donner suite à la proposition. Toutefois, le professionnel est obligé de proposer à son client le recours aux pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Les professionnels de l’entretien et de la réparation automobile doivent informer clairement le consommateur sur le principe même du choix qui s’offre à lui. 

Les informations du professionnel de l’entretien et de la réparation automobile doivent permettre au consommateur de faire son choix en toute connaissance de cause, en lui fournissant toutes les informations nécessaires relatives au prix et l’origine des pièces recyclées par des centres de véhicules hors d’usage agréés (VHU). 

Le professionnel est tenu d’informer le consommateur de ce choix par le biais d’un affichage. Cet affichage doit être clair, visible et lisible de l’extérieur. Lorsque le professionnel d’entretien et de la réparation automobile dispose d’un site internet, lesdites informations doivent y figurer. 

La loi Royale, notamment à l’article L. 224-67 du code de la consommation, contraint les professionnels et les propriétaires d’entreprises d’entretien et réparation de véhicules à :

• Permettre à leurs clients de choisir des pièces d’occasion.

• Proposer à leurs clients des pièces de rechange issues des centres de Véhicules Hors d’Usage (VHU).

• Informer leurs clients via leurs sites et/ou afficher le décret dans leurs garages.

• Proposer deux devis différents aux clients (l’un avec les pièces de réemploi et l’autre avec les pièces neuves).

Déverser des pièces auto dans les décharges est impropre. Mais il ne s’agit pas que de cela, pour récolter ces pièces et les broyer, il faut dépenser une grande quantité d’énergie. Le constat est que la plupart de ces pièces ont encore une grande valeur, et les recycler aidera à économiser une grande partie de l’énergie utilisée dans leur collecte et transformation. Non seulement cela, acheter des pièces d’occasion permettraient aux propriétaires de voitures de faire des économies tout en ayant des pièces pas très différentes de celles d'origine.

Les pièces concernées

L’obligation de proposer des pièces de réemploi aux propriétaires de véhicules ne s’applique pas à toutes les pièces. Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire lève le doute sur la loi Royale. Ce décret précise les types de pièces concernés. Les pièces à proposer doivent être des pièces auto reconditionnées ou recyclées (pièces provenant des centres VHU ou d’un autre véhicule) :

• Les pièces de carrosserie amovibles

• Les pièces de garnissage intérieur

• Les vitres de portières non collées

• Les pièces mécaniques, etc.

Les pièces non concernées

Telles que défini dans l’article R. 311-1 du code de la route, seuls les voitures particulières et les camionnettes ne dépassant pas 3,5 tonnes sont concernées par cette loi. L’avis du professionnel est également important s’il estime que les pièces issues de l’économie circulaire représentent un danger pour la sécurité publique et routière. Toutes les pièces pouvant subir de l’usure et les pièces de sécurité ne sont pas concernées. Il s’agit notamment :

• Des éléments de la direction

• Des organes de freinage

• Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés et non démontables, etc.

Les exceptions

Dans certaines conditions, l’obligation pour les professionnels des services d’entretien et de réparation automobiles de recourir à des pièces issues de l’économie circulaire PIEC est levée :

• Lorsque la réparation ou l’entretien est réalisée gratuitement sous garanties contractuelles

• Lorsqu’il s’agit d’un rappel

• Lorsque le délai de disponibilité des pièces n’est pas compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule

Quels avantages à utiliser les PIEC ?

La mise en vigueur de la loi du code de consommation a de nombreux avantages pour les propriétaires de véhicules et pour l’environnement. Réparer votre voiture en optant pour des pièces issues des centres VHU fait plus que minimiser les déchets dans les décharges. Cela limite considérablement l’extraction des précieuses ressources de la terre, les coûts sanitaires des métaux lourds, l’énergie dépensée dans la casse, ainsi que les émissions de CO2 liées à la transformation de ces produits indésirables. 

La possibilité de choisir des pièces issues de l’économie circulaire a une longue liste d’avantages :

• Offrir aux propriétaires de véhicules un moyen économique et sûr et d’entretenir ou de réparer leur voiture.

• Choisir les pièces issues de l’économie circulaire permet au consommateur de réduire sa facture, d’autant plus que ces pièces d’occasion sont sécurisées et sont moins chères que les pièces neuves.

• Opter pour les pièces issues de l’économie circulaire revient à faire baisser le coût de la facture de réparation.

• Le choix des pièces issues de l’économie circulaire permet d’introduire un peu de développement durable dans le marché de l’automobile. Grâce au PIEC, il est possible de recycler les pièces pouvant être utilisées pour une seconde vie.

• La réglementation sur les pièces issues de l’économie circulaire vise à inciter, encourager les professionnels de l’entretien et de la réparation automobile, et leurs clients, à contribuer au développement durable.